ARTICLE 1 : Domaine d’application des CGV

Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d'une part, par la société, Dstock19 dont le siège social est à Tulle 19 000, immatriculée à la CCI de Brive la Gaillarde, sous le numéro siret 753 567 684 00034 et code APE 4778C, et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.dstock19.fr dénommé ci-après le client.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société Dstock19 propriétaire du site www.dstock19.fr et le Client, celui-ci s’entendant de toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente par le Site. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

L'entreprise Dstock19 se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. La passation d'une commande implique l'acceptation entière par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès de notre société.

Article 2 : Commandes et Tarifs

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec la société Dstock19.

Les produits et services présentés figurent dans la boutique publiée dans le site de www.dstock19.fr. Ces produits et services sont vendus en stock limité. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur, toutes erreurs sur celui-ci ne peut engager la responsabilité de Dstock19.

Les photographies de nos produits sont « non contractuelles » et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les prix figurant dans les catalogues sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable à ce jour 20 % ainsi que l'éco mobilier incluse dans le prix. Dstock19 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant aux catalogues le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.

Le Client passe sa commande à partir du catalogue en ligne. Il peut le cas échéant modifier cette commande. Quand le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier », il déclare accepter en connaissance de cause et sans réserves la nature, la description, le délai de livraison et le prix des marchandises, ainsi que la totalité des présentes conditions générales de ventes. Le "clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique). Un accusé de réception détaillé de la commande est adressé au Client à l’adresse e-mail qu’il a communiquée au moment de la passation de sa commande. Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues sur l’accusé de réception de commande doit parvenir à la société Dstock19 avant expédition, et dans tout état de cause dans les 3 jours ouvrés, par mail à l’adresse suivante : contact@dstock19.fr. En cas d’erreur de saisie de la part du Client, la société Dstock19 ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité pour le Client de recevoir les produits qu’il aura commandés.

L'entreprise Dstcok19 confirmera la commande par courrier électronique et/ou par appel téléphonique, cette information reprendra notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client de 14 jours. En cas de rétractation, le client peut choisir entre un remboursement ou un avoir, qui interviendra dans le mois de réception de celui-ci par la société Dstock19. Les délais légaux de livraison dans nos locaux par nos fournisseurs sont en moyenne pour les Meubles et Salons de 6 à 12 semaines et pour la Literie de 3 à 4 semaines pour les dimensions standards. Dépendant de nos fournisseurs, fabricants et transporteurs, tout retard ne peut donner droit à des indemnités ou dommages et intérêts de la part du clients. La société Dstock19 s’engage à prévenir le client au plus vite, dès sa connaissance, d'un retard éventuel afin de satisfaire au mieux la clientèle.

Article 3 : Livraison

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client. Le délai de livraison est convenu par les Parties au moment de la passation de Commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de Dstock19.

Notre service transport fait l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client.

Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.

Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.

Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, Dstock19 fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l'organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de Dstock19.

Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage élevé...

Le Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. Dans ce cas un devis pourra être proposé au client pour effectuer cette prestation complémentaire. A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre à Dstock19 par email afin de faciliter le traitement de son dossier. Ces anomalies peuvent être par exemple :

  • - Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...

  • - Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité...

Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Lors de la livraison, et pour éviter toute fraude, la pièce d’identité du destinataire de la commande peut être demandée contre remise de marchandise.

Cas particuliers

Les livraisons de nos produits encombrants sont limitées à la France continentale.

Les autres commandes donnent lieu à des devis.

Dstock19 ne saurait être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de ladite livraison. Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Ainsi, Dstock19 ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses. Les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.

La livraison à l’étage fera l’objet d’un accord entre les parties lors de la passation de commande. L’acquéreur devra s’acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé, ni la reprise de l'ancien matériel (sauf cas précisé lors de la commande). Ces prestations peuvent faire l'objet de demande particulière et sont facturées en sus.

Défaut de réception des marchandises, et entreposage Le client doit prendre livraison de sa commande dès que le vendeur l'informe de sa disponibilité ; le défaut de réception des marchandises constitue un manquement contractuel imputable à l'acheteur. Dans l'hypothèse ou l'acheteur ne prendrait pas livraison des marchandises, les marchandises commandées seraient mises en attente. Des frais d'entreposage seront facturés, en sus, après un mois de mise en attente, à une somme mensuelle de 10 % du prix de vente, par mois de retard ; tout mois commencé étant compté pour un mois.

Article 4 : Modalités de retour des produits

Avant tout retour, quel qu’en soit le motif, le Client doit au préalable contacter le Service Clients. Tout produit retourné doit parvenir complet et intact dans son emballage d’origine, ou dans un emballage de qualité suffisante pour le protéger durant le transport (carton, plastique, papier bulle…). Le remboursement ou l’échange est effectué après contrôle de conformité.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client peut choisir lui-même son transporteur et organiser le retour du/des produit(s) à l’adresse qui lui sera communiquée par Dstock19. Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que Dstock19 reçoive le/les produit(s). Les frais de retour sont directement réglés au transporteur par le Client. Les risques liés au retour du/des produit(s), quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. En cas de perte par le transporteur, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par Dstock19. Le Client est ainsi considéré comme donneur d’ordre du transporteur et devra régler tout éventuel litige avec ce dernier.

Un produit retourné ne doit pas avoir servi ou avoir été monté d’aucune manière ; le retour ne sera pas accepté une fois l’assemblage entamé.

Dstock19 se réserve le droit de refuser un remboursement pour tout produit jugé impropre à la revente.

Produit reconditionné vendu avec la désignation "Déstockage" : Les produits vendus avec la désignation « Déstockage » sont des produits qui font suite à une annulation client. Ces produits, bien que n’ayant jamais été utilisés, présentent un léger défaut nous empêchant de les revendre comme des produits neufs. Leur emballage d’origine peut être légèrement endommagé ou comporter quelques marques ou inscriptions. Ils peuvent avoir été reconditionnés par nos soins, ou encore présenter un dommage esthétique mineur (petite tâche, légère déchirure...). Avant d’être proposé à la vente, nous avons vérifié l’état des produits, et nous nous sommes assurés que les légers défauts qu’ils comportent n’empêchent pas leur utilisation normale. Ils vous sont proposés à des prix très attractifs, dans la limite des stocks disponibles. En conséquence ces produits ne sont pas échangés. Aucune demande de SAV dans le cadre de la garantie ne peut être prise en compte.

Article 5 : Garantie Fabricant

Nos marchandises sont garanties par les fournisseurs et fabricants eux-mêmes. A ce titre nous dépendons d'eux mais nous ferons le maximum pour satisfaire notre clientèle en intervenant nous mêmes avec eux en les obligeant à respecter leurs propres CGV. Tout retour de marchandises seront à la charge du client. Les produits incomplets, endommagés ou salis ne seront ni repris ni remboursés.

Pour les articles de Literie (à l’exception des produits Déstockage) : L’âme des matelas est garantie 5 ans contre toute altération prématurée (affaissement, déformation …) dans les conditions normales d’utilisation.

Les matériaux de garnissage et de contact entrant dans la composition des matelas peuvent se comprimer légèrement lors de leur utilisation. Même les matériaux les plus performants comme le latex ou la mousse haute densité perdent un peu de leur fermeté lors d’une utilisation constante.

Cette déperdition, si elle n’excède pas 15% de la hauteur du matelas, reste dans les limites de la tolérance. Ceci est tout à fait normal et ne change pas les qualités de confort et de solidité de votre matelas et ne justifie donc pas d’intervention. Les matelas hors taille ne seront ni repris ni échangés.

Sont exclues de la garantie :

  • - Les produits en Déstockage.

  • - Les matelas reposant sur un sommier non conforme ou non adéquat,

  • - Les dommages pouvant provenir d’une utilisation anormale du matelas,

  • - Les détériorations volontaires,

  • - Le tissu de recouvrement, le fil à coudre, la fermeture à glissière et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation,

  • - Les phénomènes particuliers d’humidité ou de chaleur,

  • - Les tentatives de réparation ou de modifications apportées au matelas,

  • - Tout produit présentant des tâches sur la housse (coutil, galon, fermeture à glissière)

Les matelas ne sont garantis que s’ils sont utilisés avec un sommier n’ayant pas plus de deux ans au moment de l’achat et adapté à la taille du matelas, une facture d’achat du sommier peut être réclamée en cas de demande de prise en charge au titre de la garantie sur un matelas.

Sa durée est précisée sur la fiche produit ou l’étiquette du bien livré. Le décompte de cette durée commence à la date de livraison du produit.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Dstock19 sera soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par le fabricant.

Dstock19 se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de Dstock19 et du Fabricant dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

Dans le cas d’un retour de matelas, le service après-vente peut être amené à demander des photos à prendre selon la procédure demandé lors des échanges d’email. Le respect de cette procédure est nécessaire pour toute action auprès du fabricant.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.

Dans le cadre d’un remplacement de produit suite à une prise en charge au titre du Service après-vente, seul le fabricant est habilité à déterminé le type de transport et de livraison.

Article 6 : Responsabilité et Confidentialité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Tous les éléments du site www.dstock19.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Dstock19.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, nom de domaine, graphismes, logos, photos, textes, vidéos et sons.

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les acheteurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses.

Relations clients, SAV. Pour toute information, question ou réclamation, le client doit s'adresser par : E-mail : contact@dstock19.fr